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Le principe est l’accès gratuit sur l’internet. Comme dit lors des dynamiques régionales de l’Afigéo, il y a quelques cas où la restriction est possible, si et seulement si les Etats l’ont déterminée. C’est un rôle de la transposition, entre autres.

La seule dérogation à la diffusion des métadonnées est lorsqu’un tel accès nuirait aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Traduction : lorsqu’un Etat prépare une intervention militaire quelque part (pour le compte de l’ONU, pour libérer des otages…), il peut ne pas diffuser les métadonnées des études correspondantes. C’est donc assez limitatif.

Les seules autres restrictions doivent être motivées par :

a) la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.

Par exemple, le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

b) les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale;
c) la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement ou la capacité d’une autorité publique d’effectuer une enquête d’ordre pénal ou disciplinaire;
d) la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l’intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;

La confidentialité des statistiques vise notamment à rendre impossible les recoupements d’informations qui permettraient de remonter à une personne. S’agissant de déclaration obligatoire (de type recensement), la puissance publique a une responsabilité particulière en la matière. La solution est l’agrégat des déclarations permettant de ne diffuser que des moyennes.

e) les droits de propriété intellectuelle;

C’est probablement la restriction la plus fréquente.

f) la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n’a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d’information est prévue par la législation nationale ou communautaire;

Il s’agit de la loi Informatique et libertés, qui institua la CNIL.

g) les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l’y contraindre, à moins que cette personne n’ait consenti à la
divulgation de ces données;

L’exemple type est le résultat d’enquêtes, de sondages. C’est assez lié au secret statistique.

h) la protection de l’environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d’espèces rares.

Si une espèce en voie de disparition est trop précisément localisée, il y a un risque de faciliter sa destruction par des collectionneurs, des marchands…

Cerise sur le gâteau :

2. Les motifs de restriction de l’accès sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l’intérêt que l’accès à ces informations présenterait pour le public. Dans chaque cas, il convient d’apprécier l’intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions.

Mais, en pratique, il semble que cet alinéa soit rarement appliqué.

Pour en savoir plus : article L124-4 du code de l’environnement et la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dite CADA, en son article 6.

Tags: accéder, CADA, CNIL, données, juridique, publier, restrictions

Cette entrée a été posté le mercredi, novembre 4th, 2009 et est rattachée à publier. Vous pouvez suivre les autres commentaires en vous abonnant au flux RSS 2.0. Les réponses sont maintenant closes, mais vous pouvez laisser un trackback depuis votre propre site.